La rédaction et la signification des actes
Détenteur du monopole de la signification des actes, l’Huissier de Justice est un professionnel incontournable.
Sécurité et rapidité sont les principaux avantages d’une signification par un Huissier de Justice.
Transmettez-nous votre acte en toute simplicité
Afin de facilité vos démarches, nous disposons de services disponibles 24/24 Heures sur 7/7 Jours.
Notre formulaire : déposer un acte
Courrier :
- SAS ID FACTO - Office de Melun
Huissiers de Justice Associés
11 B rue de La Rochette
CS 50349
77002 MELUN cedex
Email : contactez SAS ID FACTO
Fax : 01 64 09 04 86
Découvrez nos méthodes
Les actes à signifier
Gage de fiabilité, la signification par un Huissier de Justice porte sur 2 catégories d’actes :
- Les actes judiciaires (signification de jugement, citation, assignation en justice…)
- Les actes extra-judiciaires (signification de cessions de fonds de commerce, congé du bail commercial…)
Une intervention ciblée
Nous nous déplaçons au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail pour lui remettre l’acte en mains propres.
En cas d’impossibilité, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence, si elle l’accepte.
En cas d’échec de nos précédentes tentatives, nous conservons l’acte au sein de notre étude, dans l’attente que son destinataire le retire.
Remarque : Lorsque le domicile, la résidence et le lieu de travail du destinataire sont inconnus, nous pouvons signifier au dernier domicile connu (faisant courir les éventuels délais, et vous permettant de préserver vos droits).
Nos atouts
Contrairement à la Lettre Recommandée, certes moins coûteuse, mais dont la date, la remise au bon destinataire, et le contenu sont toujours contestables, la signification des actes par un Huissier de Justice vous apporte des garanties :
- Signification dans des délais courts
- Date, destinataire, et contenu certains de vos actes
- Explication de l’acte
