Le constat par un Huissier de Justice à Melun
Vous voulez préserver vos droits, obtenir, et conserver, "l'image" d'une situation à un jour J?
N’hésitez pas à recourir à nos services.
Les constats d’Huissier de Justice, impartiaux donnent une date certaine, et ils vous apportent une preuve indiscutable, reconnue par les tribunaux.
Qui peut demander un constat ?
Les constats d’Huissier de Justice touchent de nombreux domaines. Nous sommes souvent sollicités par :
- des particuliers
- des entreprises
- des administrations
- des associations
- etc…
Selon la nature du constat à établir, la présence d’autres intervenants peut s’avérer obligatoire (expert, officier de police judiciaire, témoins, serrurier…).
Quelle doit être votre démarche ?
Pour toute demande de constat, il suffit de prendre contact avec notre Etude au 01 64 14 45 60
Si nécessaire un rendez-vous préalable sera fixé en notre Etude.
Services accessibles en continu (24/24 H et 7/7 J)
- Formulaire de demande de constat : cliquez-ici
- Email de l’Etude : contactez SAS ID FACTO
Quelques exemples de Procès Verbaux de Constat :
Les constats que nous établissons décrivent, en toute impartialité, la situation que vous rencontrez.
Dans votre vie quotidienne
Nous intervenons aussi bien dans vos rapports familiaux que locatifs :
- Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
- Malfaçons d’une entreprise
- Nuisances de voisinage
- Atteintes à votre droit de propriété, votre vie privée
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
- Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
- Internet (piratage de site, contenu illicite …)
Dans votre vie professionnelle
Nous intervenons lorsque vous subissez un préjudice qui peut mettre en péril l’activité de votre entreprise :
- Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
- Piquets de grève
- Régularité de l’Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés
- Livraison non conforme
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
- Abandon de chantier
- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
- Régularité des appels d’offres
